Article 42 de la constitution du 4 octobre 1958 1 texte en vigueur depuis le 1 er mars 2009 171 la discussion des projets et des propositions de loi porte en s233ance sur le texte adopt233 par la commission saisie en application de larticle 43 ou 224 d233faut sur le texte dont lassembl233e a 233t233 saisie.